Garantie décennale :
ce qu'elle couvre vraiment

La garantie de parfait achèvement : un an. Elle couvre toutes les réserves signalées à la réception, et tous les désordres apparus dans l'année, quels qu'ils soient. C'est la plus large, et la plus courte.

La garantie de bon fonctionnement : deux ans. Elle porte sur les éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire ce qui peut s'enlever sans abîmer l'ouvrage : une fenêtre de toit, un conduit, un élément de ventilation.

La garantie décennale : dix ans. Elle porte sur les désordres qui touchent la solidité ou rendent le bien impropre à son usage. Une infiltration en fait partie, par définition.

Les trois courent à compter de la réception des travaux, pas de la facture ni de la fin du chantier. C'est pourquoi le procès-verbal de réception, daté et signé, est le document le plus important du dossier.

Couvert : une infiltration due à un défaut de pose, un écran mal raccordé, un solin mal exécuté, une couverture qui se soulève au vent parce qu'elle n'était pas correctement fixée, une charpente qui fléchit après une reprise mal calculée.

Non couvert : l'usure normale, un événement climatique exceptionnel, un défaut d'entretien, des travaux réalisés ensuite par quelqu'un d'autre, et les désordres purement esthétiques comme une différence de teinte entre deux lots de tuiles.

La zone discutée : ce qui n'était pas au devis. Si l'écran de sous-toiture n'a pas été posé parce qu'il n'était pas prévu, ce n'est pas un défaut d'exécution. D'où l'importance d'un devis détaillé : il définit ce à quoi l'entreprise s'engage.

Un point souvent ignoré : la décennale suit l'ouvrage, pas le propriétaire. Si vous vendez, l'acheteur bénéficie du reliquat. Les factures et le procès-verbal de réception font partie des documents à transmettre.

L'année en cours. Une attestation est annuelle. Celle de l'an dernier ne prouve rien sur aujourd'hui. Demandez celle de l'exercice en cours, avant le démarrage.

L'activité déclarée. Elle doit mentionner explicitement la couverture, et la charpente si le chantier en comporte. Une décennale « maçonnerie » ne couvre pas un toit.

Le nom et le SIRET. Ils doivent correspondre exactement à ceux du devis. Une attestation au nom d'une autre société est un signal d'alerte.

Les montants et les exclusions. Elles sont au dos, et elles se lisent. Certains contrats plafonnent par chantier.

En cas de doute : l'assureur figure sur l'attestation. Un appel suffit à confirmer qu'un contrat est bien en cours. C'est rare, et c'est légitime.

Le devis signé, avec le détail des postes. C'est lui qui définit ce qui devait être fait.

Le procès-verbal de réception, daté et signé des deux parties, avec les réserves éventuelles. C'est le point de départ des trois garanties.

La facture acquittée.

L'attestation d'assurance de l'année du chantier, pas celle d'après.

Les photos. Avant, pendant, après. Nous en remettons systématiquement, et elles servent bien plus souvent qu'on ne le croit : pour l'assurance, pour une vente, ou simplement pour savoir ce qu'il y a sous les tuiles dans dix ans.

Rangez l'ensemble au même endroit. Le jour où cela sert, c'est en général plusieurs années plus tard et par quelqu'un d'autre que vous.